(1) À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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