Article considérant 10

(10) L’article 3 de la «loi 19/2020», telle que prolongée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020», et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021» prévoyaient une prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires en 2021 et 2022 et à couvrir les salariés du secteur privé.