Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(11) La «loi 136/2020» et ses modifications ultérieures, ainsi que l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020», visées dans la demande, ont accordé une prestation de congé de maladie aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.

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