(12) L’article 6 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», visé dans la demande, incluait une mesure consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salarié travaillant à distance pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence et l’état d’alerte en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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