Article considérant 14

(14) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», telle que prorogée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» et l’article 6 de la «loi 136/2020», visée à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urgence de santé publique mondiale en rapport avec la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. La mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et restera en vigueur tant que l’OMS considère que la COVID-19 est une pandémie mondiale.