Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(15) L’article 7 de la «loi 56/2020» et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021», visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dangereuses allant jusqu’à 30 %, pour la reconnaissance des mérites du personnel médical ayant participé à la réponse médicale à la COVID-19. La mesure était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intérieur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).