(16) L’article 1er, paragraphes 1a et 1b, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020», visé dans la demande, permet l’octroi d’une prime comprise entre 30 % et 40 % du traitement de base au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitement de base; les fonctionnaires employés au service de contrôle de la santé publique bénéficient d’une prime de 30 % du traitement de base.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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