(17) L’article 19, paragraphe 3, de la «loi 136/2020», visé dans la demande, accorde une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes, le personnel paramédical et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnité est destinée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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