(19) L’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020», visé dans la demande, octroie une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas échéant, ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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