(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Roumanie afin de financer un dispositif de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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