(20) La «décision gouvernementale 1031/2020» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021», visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé).
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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