(21) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» et la «décision gouvernementale 1031/2020», visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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