Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(22) La «décision gouvernementale 1031/2020», visée dans la demande, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission pour les États membres et en leur nom.

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