(23) La «décision gouvernementale 201/2020», la «décision gouvernementale 1103/2020» et l’«ordonnance 725/2020 du ministre de la santé», visées dans la demande, régissaient les dépenses de quarantaine des personnes présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nourriture, l’hébergement, le transport et les médicaments).
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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