Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(27) L’article 5 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020», visé dans la demande, prévoyait une augmentation temporaire de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19 pendant la période allant d’août 2020 à février 2021.

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