(29) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», visée dans la demande, prévoyait l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs et civières) afin de constituer et de consolider les stocks médicaux d’urgence.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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