Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(30) La «loi 319/2006», la «loi 55/2020» et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé», visés dans la demande, régissaient l’achat de matériel de protection sanitaire pour les employés du ministère de l’intérieur.

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