(31) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020», visée dans la demande, prévoyait de rémunérer des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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