(33) L’article 51 de la «loi 95/2006», la «décision gouvernementale 155/2017» et l’«ordonnance 377/2017 du ministre de la santé», visés dans la demande, régissaient le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées. Les services de test RT-PCR en laboratoire financés au titre du programme national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles prioritaires sont réalisés sur des catégories de personnes établies par la nouvelle méthodologie de surveillance des syndromes respiratoires aigus de la COVID-19 ou par arrêté du ministre de la santé.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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