(34) L’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022», visée dans la demande, régissait le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille. Les travaux de dépistage effectués par les médecins de famille sont financés par des transferts du budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la santé, vers le budget de la caisse nationale unique d’assurance maladie.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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