(37) Les dépenses liées à la santé de la Roumanie, y compris les mesures supplémentaires ou prolongées en matière de santé visées aux considérants 14 à 34, se chiffrent à 2 141 579 582 EUR. Compte tenu de la nécessité d’assurer le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’aide financière destinée à soutenir les mesures liées à la santé doit être réduit, car il doit représenter moins de la moitié de l’aide financière totale prévue pour l’ensemble des mesures éligibles.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.