(39) L’assistance financière accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait être ramenée de 4 099 244 587 EUR à 3 000 000 000 EUR. La Roumanie reste déterminée à absorber intégralement l’aide financière accordée et devrait définir d’autres mesures admissibles au cas où les mesures existantes figurant s’avéreraient insuffisantes.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
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