(5) Le 26 mai 2022, la Roumanie a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après dénommée «demande»). En particulier, la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12.
Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.