Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(6) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. La mesure a été prorogée jusqu’en décembre 2021 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).