Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(7) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur peut réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été modifiée par la «loi 58/2021», qui l’a prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).