Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(8) L’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» et l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», visés à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen en Roumanie, pendant la durée de l’état d’urgence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin d l’état d’alerte. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).