Décision d’exécution (UE) 2022/1262 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1262
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1262)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/1262EUR-Lex →

(9) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», approuvée par la «loi 282/2020», et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020», qui a été approuvée par la «loi 58/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020 », l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022», visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour une période maximale de trois mois, pour les travailleurs journaliers qui cessent de travailler en raison de la suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. La mesure a été prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).