Décision d’exécution (UE) 2022/1263 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1263
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1263
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022D1263)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/1263EUR-Lex →

(14) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base,

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