(5) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, les producteurs et associations connus de l’Union, ainsi que les pouvoirs publics de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Décision d’exécution (UE) 2022/1263 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1263
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1263
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022D1263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.