(6) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
Décision d’exécution (UE) 2022/1263 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1263
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1263
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022D1263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.