(10) En outre, il convient d'étendre le champ d'application de l'interdiction d'accepter des dépôts pour y inclure les dépôts de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie. Il convient également de soumettre à une autorisation préalable des autorités nationales compétentes l'acceptation de dépôts pour les échanges transfrontières non interdits.
Décision (PESC) 2022/1271 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1271
RattachementDécision (PESC) 2022/1271
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1271)
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