(8) En particulier, il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert, directement ou indirectement, de l'or, qui constitue l'exportation la plus importante de la Russie après l'énergie. Cette interdiction s'applique à l'or d'origine russe exporté de Russie après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (PESC) 2022/1271 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1271
RattachementDécision (PESC) 2022/1271
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1271)
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