(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter quarante-huit personnes et neuf entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2022/1272 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1272
RattachementDécision (PESC) 2022/1272
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1272)
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