(4) En outre, il convient d'introduire une nouvelle dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et d'entités désignées afin de prévenir ou d'atténuer d'urgence un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.
Décision (PESC) 2022/1272 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1272
RattachementDécision (PESC) 2022/1272
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1272)
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