Décision (PESC) 2022/1272 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1272
RattachementDécision (PESC) 2022/1272
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1272)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/1272EUR-Lex →

(5) Compte tenu de l'attitude ferme de l'Union consistant à éviter et combattre l'insécurité alimentaire partout dans le monde, et afin d'éviter des perturbations dans les canaux de paiement des produits agricoles, il convient également d'introduire une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de banques désignées.

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