(6) Il convient en outre d'introduire une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition en vue de la liquidation ordonnée d'opérations, y compris les relations de correspondant bancaire, avec une banque désignée.
Décision (PESC) 2022/1272 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1272
RattachementDécision (PESC) 2022/1272
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1272)
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