(3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives énoncées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2022/1277 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2022/1277
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2022/1277
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022D1277)
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