Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à soutenir l’adoption des projets de décisions ministérielles de l’OMC sur:
a) le projet d’accord sur les subventions à la pêche (WT/MIN(22)/W/22);
b) l’accord sur les ADPIC (WT/MIN(22)/W/15/Rev.2); et
c) les exemptions des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondial (WT/MIN(22)/W/18).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.