(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut adopter des décisions par consensus.
Décision (UE) 2022/1293 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1293
RattachementDécision (UE) 2022/1293
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1293)
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