(5) Les négociations sur les subventions à la pêche s’inscrivent dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD) et ont été érigées en priorité dans le cadre de la cible 6 de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, approuvé par les chefs d’État en 2015, et de la décision ministérielle de l’OMC du 13 décembre 2017 (WT/MIN(17)/64). Compte tenu de l’importance que revêt cette question pour le commerce et le développement durable, et du fait que l’Union en a été l’un des auteurs, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu.
Décision (UE) 2022/1293 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1293
RattachementDécision (UE) 2022/1293
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1293)
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