Article considérant 6

(6) Les négociations sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle, telles qu’elles sont prévues dans l’accord sur les ADPIC, font partie des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins, traitements et autres biens médicaux essentiels contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 en matière de propriété intellectuelle (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681), qui vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. La décision ministérielle fondée sur ce travail fait partie d’un paquet plus large qui comprend la déclaration ministérielle sur la réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux futures pandémies. Compte tenu de l’importance de cette question, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu.