(7) Les négociations sur l’exemption des restrictions à l’exportation du programme alimentaire mondial des Nations unies ont montré que plusieurs membres de l’OMC soutiennent l’engagement à ne pas imposer de telles restrictions aux achats réalisés à des fins humanitaires. Au vu de la proposition de décision ministérielle sur cette question, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un élément important d’un train de mesures sur la sécurité alimentaire qui seront adoptées lors de la 12e Conférence ministérielle, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu,
Décision (UE) 2022/1293 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1293
RattachementDécision (UE) 2022/1293
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.