(10) L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné devrait être évaluée en fonction de différents critères dont aucun n’est déterminant en soi. Pour déterminer si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il devrait être tenu compte de la part de marché des principales entreprises et du degré de concentration de ces marchés.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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