Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(13) L’accès au marché est considéré comme étant non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci. Ces actes juridiques sont mentionnés à l’annexe III de la directive 2014/25/UE.

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