(14) Conformément au point G de l’annexe III de la directive 2014/25/UE, la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil constitue la législation pertinente de l’Union européenne relative à l’ouverture du marché de l’extraction de pétrole et de gaz.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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