(15) La Roumanie a transposé et appliqué la directive 94/22/CE. Par conséquent, l’accès au marché de l’extraction de pétrole brut ou de gaz naturel est considéré comme étant non limité, conformément à l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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