Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(16) Le conseil roumain de la concurrence reconnaît que l’accès aux marchés de l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel est considéré comme étant non limité en Roumanie, conformément à l’article 34 de la directive 2014/25/UE.

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