Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(17) La Commission a précédemment établi que l’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l’Union européenne concernant l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci. Par conséquent, une évaluation de fait et de droit plus détaillée de l’accès au marché en cause n’est pas jugée nécessaire aux fins de la présente demande.

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