(18) Compte tenu des éléments examinés aux considérants 12 à 16, la Commission partage l’avis du conseil roumain de la concurrence selon lequel l’accès aux marchés de l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel est considéré comme étant non limité en Roumanie, en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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