Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(19) Pour évaluer si les activités en cause sont directement exposées à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, il convient de tenir compte de la part de marché des principales entreprises et du degré de concentration de ces marchés, y compris des caractéristiques spécifiques des activités faisant l’objet de la demande.

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